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Législation à l’étranger

Fin du secret immobilier à l’étranger : l’OCDE vient d’annoncer l’AMAC RBI…

En matière d’échanges de renseignements, un accord majeur vient d’être annoncé début décembre 2025 : l’AMAC RBI (Accord Multilatéral entre Autorités Compétentes sur les Renseignements relatifs aux Biens Immobiliers). Après le secret bancaire, c’est au tour de l’immobilier... L’objectif est simple : permettre à chaque administration fiscale d’avoir une vision...