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Qu’est-ce qu’un état descriptif de division ?
L’état descriptif de division est le document qui détermine le plan des parties communes et celui des parties privatives. L’état descriptif de division (EDD) est un document essentiel dans les transactions immobilières.
Il se borne à identifier l’ensemble immobilier auquel il s’applique, à le diviser en fractions, à identifier les fractions de l’immeuble et la quote-part de parties communes incluses dans chaque lot qu’il numérote, c’est-à-dire à « délimiter et situer matériellement dans l’immeuble les parties privatives et communes définies par le règlement de copropriété » qu’il applique et précise.
Il a donc pour objet :
- l’identification d’un immeuble
- la division de l’immeuble en lots
- l’attribution de numéro de lots
- la définition de la quote-part de chaque lot dans les parties communes.
Son contenu est réglementé à l’article 71 du décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Note : Il est l’une des premières démarches à réaliser par le propriétaire d’un immeuble mis en copropriété. Il est remis à chaque nouveau copropriétaire au moment de la signature de l’acte de vente mais aussi au locataire lors de la signature du bail.
Généralement inséré dans le règlement de copropriété (RC), on le trouve également sous d’autres formes : acte séparé au règlement de copropriété, dans les annexes de ce dernier, dans le cahier des charges organisant la copropriété ou encore dans une décision judiciaire.
L’état descriptif de division est donc soit un document annexé et référencé au RC, soit intégré dans le corps du RC. Ces « nuances » ont entretenu une jurisprudence abondante à son sujet quant à sa portée juridique réelle.
Sa véritable portée juridique n’est hélas toujours pas clairement définie, ni par la loi, ni par la jurisprudence (nombreuses contradictions, revirements, interprétations des juges…) : portée contractuelle, fonctionnelle, opposabilité…
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Bon courage…😊
Richard Bellanger – RB CONSEIL
