Voici les biens correspondant à votre sélection

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Lois & Finances

150-0 B ter : un outil fiscal toujours efficace ?

Le principe : Ce dispositif permet à un dirigeant d'apporter ses titres à une holding qu'il contrôle, puis de laisser cette holding céder les titres. La plus-value d'apport est alors placée en report d'imposition obligatoire — non une exonération définitive — tant que les conditions légales sont respectées. L'avantage principal : C’est l'effet de levier par...