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En matière d’échanges de renseignements, un accord majeur vient d’être annoncé début décembre 2025 : l’AMAC RBI (Accord Multilatéral entre Autorités Compétentes sur les Renseignements relatifs aux Biens Immobiliers). Après le secret bancaire, c’est au tour de l’immobilier…
L’objectif est simple : permettre à chaque administration fiscale d’avoir une vision complète et fiable des biens immobiliers détenus par ses résidents, même à l’étranger.
25 (premiers) états et un territoire, dont la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, ou encore le Royaume-Uni, déclarent soutenir ce nouvel accord international pour la levée du secret des biens immobiliers détenus à l’étranger.
Liste des signataires actuels : Afrique du Sud, Allemagne, Belgique, Brésil, Chili, Corée, Costa Rica, Espagne, Finlande, France, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pérou, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Gibraltar.
D’ici 2029-2030, la France recevra automatiquement chaque année :
- l’adresse et la localisation des biens
- la valeur du bien
- l’identité des propriétaires personnes physiques ou sociétés
- les informations sur le bénéficiaire effectif
- les revenus locatifs perçus
- les éventuelles ventes ou plus-values réalisées
- les éventuelles donations effectuées
Conséquences directes :
- les loyers à l’étranger réintègreront l’impôt sur le revenu.
- la valeur des biens hors de France entrera dans le calcul de l’IFI.
- les transmissions internationales seront visibles.
A noter : la France avait déjà engagé plus de 50.000 contrôles durant les 5 dernières années pour des biens immobiliers détenus à l’étranger et non déclarés, avec, pour conséquence, des redressements moyens d’environ 30.000 € par dossier contrôlé.
Ce mouvement n’est que le début d’une plus vaste opération : l’OCDE prépare une transparence complète sur l’ensemble des actifs non financiers.
Nous encourageons donc les contribuables propriétaires de biens à l’étranger à consulter leur avocat fiscaliste et à procéder à une régularisation spontanée de leurs biens immobiliers non déclarés à l’étranger pour se protéger et anticiper au plus vite le risque fiscal et pénal.
Richard Bellanger | RB CONSEIL
Source : https://presse.economie.gouv.fr/engagement-collectif-a-echanger-les-renseignements-deja-disponibles-sur-les-biens-immobiliers/
